Le délégué Syndical

le 15 septembre 2015.

Quel est le cadre de la désignation d’un délégué syndical ?

Les DS sont des représentants de leurs syndicats désignés et révoqués par les syndicats représentatifs dans les entreprises de plus de 50 salariés. Leur nombre est fonction de l’effectif (C.trav. art. L. 412-11). Ils doivent avoir 18 ans au moins et travailler dans l’entreprise depuis un an au moins.
Le chef d’entreprise, les salariés (par voie d’affichage) et l’inspecteur du travail doivent en être informés (C.trav. art. L. 412-16). Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un DP titulaire, pour la durée de son mandat, comme DS.

Qui désigne le délégué syndical ?

Selon l’article L. 412-11 du code du travail, c’est le syndicat auquel adhère le salarié de l’entreprise qui doit le désigner. Cependant, dans certains cas et selon les statuts des structures CFTC (Unions départementales et Fédérations), celles-ci peuvent aussi désigner un délégué syndical.

Comment contester une désignation ?

Tout intéressé peut contester, devant le TI (tribunal d’instance), la désignation du DS dans un délai de 15 jours à compter de sa connaissance supposée de l’information (art. L. 412-15). Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice.

Quels sont les moyens des DS ?

Crédit d’heures et liberté de déplacement suivent la plupart des règles applicables au DP (cf fiche n°15). Une différence est à noter : les DS d’une même section peuvent se transférer de l’un à l’autre leurs heures de délégation (art. L. 412-20).
Le DS bénéficie également d’informations en vue d’une négociation. Certaines ont pour seul objet l’information pure et simple du DS ; d’autres sont un préalable à une consultation ou à une négociation.

Quels sont les missions des DS ?

Le DS est seul compétent pour négocier des conventions et accords collec
tifs d’entreprise ; Il est chargé de transmettre à l’employeur les revendications de droits nouveaux (à bien distinguer du rôle des DP). Son rôle est de faire évoluer le droit existant.

Comment se matérialise l’animation de la section syndicale ?

Remarque : la désignation d’un DS présume l’existence d’une section syndicale ; a contrario la création d’une section syndicale par un syndicat représentatif ne présume pas la désignation d’un DS ; en effet, la section syndicale ne demande pas que soit atteint un certain seuil d’effectif ; aucune condition de forme n’est exigée.
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (art. L. 412-6). Pour ce faire, elle collecte les cotisations (art. L. 412-7) ; elle organise des réunions nécessaires à l’élaboration de messages syndicaux (art. L. 412-9 et 10) ; elle diffuse les documents syndicaux par voie de distribution (dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie) ou d’affichage (ne pas oublier d’en communiquer un exemplaire au chef d’entreprise) (art. L. 412-8). Pour autant, elle n’a ni personnalité juridique, ni budget.

Focus : Je suis convoqué à une réunion à l’initiative de mon employeur en dehors de mon temps de travail. Le temps passé à cette réunion est-il déduit de mon crédit d’heures ?

Dès lors que l’employeur est à l’initiative de la réunion, les heures utilisées pour participer à ces réunions ne sont pas imputables sur le crédit d’heures. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif. Le crédit d’heures ne concerne donc que les missions exercées à la seule initiative du délégué ou du syndicat auquel il appartient.