Quel est le cadre de la désignation d’un délégué syndical ?

Les DS sont des représentants de leurs syndicats désignés et révoqués par les syndicats représentatifs dans les entreprises de plus de 50 salariés. Leur nombre est fonction de l’effectif (C.trav. art. L. 412-11). Ils doivent avoir 18 ans au moins et travailler dans l’entreprise depuis un an au moins.
Le chef d’entreprise, les salariés (par voie d’affichage) et l’inspecteur du travail doivent en être informés (C.trav. art. L. 412-16). Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un DP titulaire, pour la durée de son mandat, comme DS.

Les DP sont des représentants du personnel, élus dans toutes les entreprises ou établissements de 11 salariés et plus qui ont une activité en France. La durée du mandat est portée de 2 à 4 ans. Par dérogation un accord collectif peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans. Leur nombre est fonction de l’effectif des salariés.
Dans les entreprises employant moins de 11 salariés, des DP peuvent être mis en place par la voie conventionnelle.

Votre avis nous intéresse !

Suite à de très nombreuses remontées de salariés mécontents de la politique salariale chez Assystem France nous avons décidé de mettre en ligne un sondage qui vous permettra de vous exprimer de façon anonyme et sécurisée. La question posée se veut générale et vous pouvez y ajouter un commentaire personnel pour préciser votre réponse.

Vos réponses seront analysées, condensées et présentées à la direction lors de la prochaine réunion de revoyure sur les NAO 2015 qui aura lieu en juin.

Merci de votre participation.

Le sondage

 Le tract