(L. 431-1 du Code du travail)

Le Comité d’entreprise est une instance représentative du personnel de toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui ont une activité en France.
Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des CE peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail (C.trav. art. L. 431-1). Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il doit être créé un comité d’établissement dans chaque établissement distinct comportant au moins 50 salariés et un comité central d’entreprise.

Quel est le cadre de la désignation d’un délégué syndical ?

Les DS sont des représentants de leurs syndicats désignés et révoqués par les syndicats représentatifs dans les entreprises de plus de 50 salariés. Leur nombre est fonction de l’effectif (C.trav. art. L. 412-11). Ils doivent avoir 18 ans au moins et travailler dans l’entreprise depuis un an au moins.
Le chef d’entreprise, les salariés (par voie d’affichage) et l’inspecteur du travail doivent en être informés (C.trav. art. L. 412-16). Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un DP titulaire, pour la durée de son mandat, comme DS.

Les DP sont des représentants du personnel, élus dans toutes les entreprises ou établissements de 11 salariés et plus qui ont une activité en France. La durée du mandat est portée de 2 à 4 ans. Par dérogation un accord collectif peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans. Leur nombre est fonction de l’effectif des salariés.
Dans les entreprises employant moins de 11 salariés, des DP peuvent être mis en place par la voie conventionnelle.